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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 16145 posée par M. Jean Besson
Conditions d'application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales