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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 17619 posée par M. Roland Ries
Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 22109 posée par M. Jean Louis Masson
Rapports rendus en 2005 par les chambres régionales des comptes
La question est caduque