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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 17361 posée par M. Jean Louis Masson
Protection des consommateurs dans le cadre de l'Union européenne
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
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Question n° 16159 posée par M. Jean Louis Masson
Protection des consommateurs dans le cadre de l'Union européenne
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
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Question n° 01740 posée par M. François Vendasi
Distorsion de législations nationales en Europe et concurrence déloyale pour les agences de voyage
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation
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Question n° 26872 posée par M. François Vendasi
Distorsion de législations nationales au plan européen et concurrence déloyale pour les agences de voyage
La question est caduque