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28 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec et sans réponses
28 questions
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Question n° 26651 posée par M. Pierre Charon
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus
La question est caduque
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Question n° 21867 posée par M. Rémy Pointereau
Information insuffisante des services d'enquête aux procureurs en cas d'agression d'élus locaux
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19427 posée par Mme Florence Lassarade
Agressions et incivilités envers les élus de la République dans l'exercice de leur fonction
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18802 posée par Mme Sylviane Noël
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14152 posée par M. Michel Raison
Responsabilité pénale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 14153 posée par M. Michel Raison
Responsabilité administrative
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11757 posée par M. Michel Raison
Responsabilité administrative
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11758 posée par M. Michel Raison
Responsabilité pénale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 05070 posée par M. François Grosdidier
Responsabilité pénale des élus locaux pour faute non-intentionnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21048 posée par M. François Grosdidier
Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics
Réponse du Ministère de la justice