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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 16578 posée par Mme Christine Herzog
Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14595 posée par Mme Christine Herzog
Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value
Réponse du Ministère de la justice