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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec et sans réponses
16 questions
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Question n° 04657 posée par Mme Christiane Demontès
Délais de paiement
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 06141 posée par M. Thierry Repentin
Concertation avec les représentants de l'artisanat sur la mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Pertinence
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Question n° 06670 posée par M. Raymond Couderc
Reprise d'une entreprise individuelle par ses salariés
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 07267 posée par Mme Jacqueline Chevé
Application des délais de paiement prévus par la loi de modernisation de l'économie
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 11947 posée par M. Jacques Mahéas
Dangers liés au régime de l'auto-entrepreneur
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 13925 posée par M. François Patriat
Inquiétude des artisans du bâtiment face au statut de l'auto-entrepreneur
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Pertinence
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Question n° 14266 posée par M. Daniel Percheron
Régime de retraite du statut d'auto-entrepreneur
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Pertinence
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Question n° 14282 posée par Mme Maryvonne Blondin
Conséquences de la création du statut d'auto-entrepreneur
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Pertinence
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Question n° 20774 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Conséquences de la réduction des délais de paiement imposée par la LME
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20850 posée par M. Jean-Louis Lorrain
Délais de paiement
La question est caduque
Pertinence