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Questions avec et sans réponses

5 questions

1. Question n° 1305S posée par M. René Vestri

   Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

   28/04/2011

   Pertinence

2. Question n° 0946S posée par M. Jean-Paul Amoudry

   Compensation-relais pour 2010

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

   03/06/2010

   Pertinence

3. Question n° 0034S posée par M. Claude Domeizel

   Éligibilité des communes au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

   Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme

   13/09/2007

   Pertinence

4. Question n° 1140S posée par M. Bernard Fournier

   Imputation budgétaire des contributions aux organismes de regroupement

   Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire

   12/10/2006

   Pertinence

5. Question n° 0923S posée par M. René-Pierre Signé

   Procédure applicable aux factures d'électricité impayées

   Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur

   02/02/2006

   Pertinence