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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 10375 posée par M. Dominique de Legge
Harmonisation des dates de référence pour l'établissement du nombre des conseillers communautaires et des conseillers municipaux
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 00489 posée par M. François Calvet
Portée du 8° de l'article L. 231 du code électoral
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 15573 posée par Mme Catherine Procaccia
Organisation des conseils municipaux d'installation
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18735 posée par M. Jean Louis Masson
Validité de délibérations d'un conseil municipal prises en dehors du territoire de la commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 19740 posée par M. Hervé Maurey
Règles de désignation du suppléant du conseiller communautaire dans une commune de moins de 1 000 habitants
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence