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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec et sans réponses
31 questions
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Question n° 10981 posée par M. Daniel Laurent
Retard dans la mise en ligne des dotations aux collectivités locales
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 10807 posée par M. Roland Courteau
Reversement au budget général d'une commune des excédents d'un budget annexe retraçant la gestion d'une centrale photovoltaïque
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 10295 posée par M. Raymond Couderc
Revalorisation des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 08444 posée par Mme Frédérique Espagnac
Soutien aux organisations non gouvernementales dans le cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 07631 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux contrats de location de longue durée
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 07486 posée par M. Edmond Hervé
Installation des organes délibérants à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 06887 posée par M. Roland Courteau
Reversement au budget général d'une commune des excédents d'un budget annexe retraçant la gestion d'une centrale photovoltaïque
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 06361 posée par M. Hervé Maurey
Frais de scolarisation des élèves dans les budgets des communes
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 06171 posée par M. Marcel Rainaud
Budget annexe excédentaire et reversement au budget général d'une commune
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 06059 posée par M. Daniel Reiner
Procédures de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale initiées par le préfet
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence