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40 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec et sans réponses
40 questions
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Question n° 21355 posée par M. Jean Louis Masson
Licences de débits de boissons dites « petite licence restaurant » et « licence restaurant »
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 19489 posée par M. Jean Louis Masson
Cession de parts sociales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 19490 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire pour rénover
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 18901 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation d'aviser les candidats à un marché public du rejet de leurs candidatures
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
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Question n° 17896 posée par M. Jean Louis Masson
Procédures ouvertes aux administrés constatant des erreurs dans leur compte cadastral
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
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Question n° 17817 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation d'aviser les candidats à un marché public du rejet de leurs candidatures
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
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Question n° 17637 posée par M. Jean Louis Masson
Déduction de l'impôt sur le revenu des dons effectués par des particuliers au profit d'une collectivité territoriale
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 15140 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur la situation des comptes publics
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 14244 posée par M. Jean Louis Masson
Demi-part fiscale supplémentaire pour les parents divorcés ayant la garde alternée
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 13860 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur la situation des comptes publics
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi