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37 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec et sans réponses
37 questions
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Question n° 21996 posée par M. Cyril Pellevat
Droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11646 posée par M. Roger Karoutchi
Fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 08926 posée par M. Philippe Darniche
Fiscalité relative à l'évolution du plan local d'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 0529S posée par Mme Catherine Procaccia
Délai de dépôt de déclaration de succession
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Pertinence
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Question n° 10148 posée par M. Jacques Moutet
Droits de succession : abattement en faveur des handicapés
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 09355 posée par M. Serge Mathieu
Transmission des exploitations viticoles
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 07439 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Exonération de plus-values : cas particulier
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 06179 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Contrat d'assurance et exonération des droits de succession
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 05756 posée par M. Luc Dejoie
Déductibilité des frais funéraires des successions
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 04668 posée par M. Philippe de Bourgoing
Droits de mutation entre adoptant et adopté
Réponse du ministère : Budget
Pertinence