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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 13273 posée par M. Luc Dejoie
Cession d'un bien immeuble par les enfants héritiers : déduction de la TVA acquittée à l'achat du terrain et à la construction
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 11112 posée par M. Luc Dejoie
Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une acquisition d'immeuble pour un héritier
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 04521 posée par M. Germain Authié
Taxe sur la valeur ajoutée: régime simplifié de l'agriculture
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 35153 posée par M. Paul Guillard
Succession: fiscalité
Réponse du ministère : Budget
Pertinence