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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 25/06/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 24066 posée par M. Étienne Blanc
Interprétation de l'administration fiscale sur les soultes versées, avant le 1er janvier 2017, lors d'une opération d'apport de titres
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence
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Question n° 04828 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Spécificités des procédures de divorce des exploitations agricoles détenues en communauté de biens par les époux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17078 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Conséquences de procédures de divorce pour des exploitations agricoles détenues en communauté de bien par les époux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 07437 posée par M. Luc Dejoie
Taxation de prestation compensatoire entre époux séparés de biens
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 07709 posée par M. Luc Dejoie
Transmission d'une exploitation par voie de donation-partage
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 00961 posée par M. Luc Dejoie
Donation-partage d'une exploitation agricole
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 07836 posée par M. Luc Dejoie
Transmission d'entreprise par voie de donation-partage : fiscalité
La question est caduque
Pertinence