Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
-
Question n° 03480 posée par M. Jean Louis Masson
Assujettissement à la taxe locale d'équipement d'une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
-
Question n° 13168 posée par M. Jean Louis Masson
Adoption des budgets communaux
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
-
Question n° 01842 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation du budget d'une collectivité territoriale
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
-
Question n° 02260 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement de créance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 04062 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement de créance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence