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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 11307 posée par M. Jean Louis Masson
Détermination de la juridiction compétente au titre d'une créance communale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 21308 posée par M. Jean Louis Masson
Compétence de juridiction en cas de litige entre une commune et son fournisseur d'énergie électrique
La question est caduque
Pertinence