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139 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec et sans réponses
139 questions
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Question n° 12367 posée par Mme Annick Billon
Dysfonctionnement du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12290 posée par M. Éric Gold
Répondre à la problématique de la surpopulation carcérale
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1370S posée par M. Stéphane Sautarel
Rôle de la justice face à la recrudescence des agressions envers les élus
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1371S posée par M. Fabien Genet
Implantation d'une ferme de réinsertion de prisonniers de longue peine à Ciry-le-Noble
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12259 posée par Mme Nathalie Goulet
Non-respect du principe « extrader ou juger » et causes de la non-performance prolongée de l'obligation de quitter le territoire de la France
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 12264 posée par M. Cédric Chevalier
Évolution de la pension alimentaire
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1364S posée par Mme Ghislaine Senée
Opportunité de la construction d'un établissement pénitentiaire à Magnanville
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12021 posée par Mme Élisabeth Doineau
Variation de la pension alimentaire en fonction de l'évolution des revenus des parents
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12065 posée par Mme Mathilde Ollivier
Procédure de changement de prénom pour les personnes trans
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12089 posée par M. Jean-François Longeot
Montée en puissance du narcotrafic
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence