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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 11790 posée par M. Charles Guené
Droits d'enregistrement en cas de divorce
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 12381 posée par M. Charles Guené
Situation au regard de la TVA des osiériculteurs vanniers ayant choisi le statut d'agriculteur en entreprise individuelle
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
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Question n° 39966 posée par M. Charles Guené
Constitution de groupements d'achats dans le secteur de la restauration scolaire
La question est caduque
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Question n° 38515 posée par M. Charles Guené
Nouvelle activité d'une société et traitement de ses déficits reportables
Réponse du ministère : Budget