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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 22521 posée par Mme Catherine Dumas
Obligation d'étiquetage de tous les objets exposés en vitrine des bijoutiers-joailliers
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
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Question n° 26250 posée par M. Marcel Rainaud
Ratification du protocole de Londres
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
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Question n° 26288 posée par M. Louis Souvet
Nouvelles règles en matière d'enregistrement international des dessins et modèles industriels
La question est caduque