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9 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 11981 posée par Mme Catherine Dumas
Mise en péril de nos entreprises à cause du projet de règlement européen concernant la lutte contre les retards de paiement
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 08276 posée par Mme Christine Herzog
Moyens légaux pour recouvrer les contraventions en incivilité des étrangers
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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Question n° 08277 posée par Mme Christine Herzog
Contrôles des marchands de sommeil en frontière luxembourgeoise
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement