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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
8 questions
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Question n° 15895 posée par M. Patrice Joly
Responsabilité personnelle et pénale des maires et responsabilité des collectivités dans la phase de déconfinement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01393 posée par M. Gérard Roujas
Amnistie des contraventions à onze euros
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 21049 posée par M. Gérard Roujas
Financement des associations habilitées justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13400 posée par M. Jean Louis Masson
Situation juridique des bénévoles d'association
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0469S posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Projet d'installation du TGI de Paris sur les sites de l'Hôtel-Dieu et de Saint-Vincent-de-Paul
Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes
Pertinence
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Question n° 01780 posée par M. Serge Mathieu
Informations nominatives dans les bases de données juridiques
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 11484 posée par M. Hubert Falco
Renforcement du dispositif répressif en cas d'agression des agents des services publics de proximité
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07716 posée par M. Emmanuel Hamel
Bilan et moyens d'action des délégués départementaux du médiateur de la région Rhône-Alpes
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence