Recherche de questions

Questions avec réponses

10 questions

1. Question n° 10506 posée par M. Thierry Carcenac

   Mandat de protection future pour autrui

   Réponse du Ministère de la justice

   23/05/2019
2. Question n° 05401 posée par M. Guillaume Chevrollier

   Réforme du financement de la protection juridique des majeurs

   Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

   07/06/2018
3. Question n° 20699 posée par M. Jean-Claude Leroy

   Bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   03/11/2011
4. Question n° 08645 posée par Mme Colette Giudicelli

   Pour une amélioration des régimes de protection juridique des majeurs

   Réponse du Ministère de la justice

   07/05/2009
5. Question n° 08647 posée par Mme Colette Giudicelli

   L'état du droit en matière d'inventaire judiciaire des biens d'une personne placée sous un régime de protection

   Réponse du Ministère de la justice

   07/05/2009
6. Question n° 24041 posée par M. Christian Cointat

   Français de l'étranger : consultation de médecins agréés en vue d'une procédure de mise en tutelle à leur retour en France

   Réponse du Ministère de la justice

   20/07/2006
7. Question n° 23186 posée par M. Jacques Blanc

   Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs

   Réponse du Ministère de la justice

   18/05/2006
8. Question n° 22731 posée par M. Ivan Renar

   Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs

   Réponse du Ministère de la justice

   13/04/2006
9. Question n° 21066 posée par M. Jacques Siffre

   Condition de gestion du patrimoine des personnes handicapées mentales

   Réponse du Ministère de la justice

   29/12/2005
10. Question n° 0691S posée par M. Georges Mouly

    Réforme des tutelles : financement et calendrier

    Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes

    03/03/2005