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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 05114 posée par M. Stéphane Ravier
Propriétaires faisant face à l'occupation illicite de leur logement ou d'un local par une ou plusieurs personnes sans droit ni titre
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 19640 posée par M. Stéphane Ravier
Sanctions financières applicables aux communes carencées en logement social
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 0579G posée par M. Stéphane Ravier
Habitat indigne
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence