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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 04712 posée par M. Robert Bret
Réforme statutaire des travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 00691 posée par M. André Vallet
Charges d'extractions, de transfèrements et gardes des détenus hospitalisés
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 06116 posée par M. Albert Voilquin
Pénalisation des responsables des dégâts causés au centre de détention de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence