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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 21340 posée par M. André Vallet
Récupération sans condition de la TVA sur les péages autoroutiers, acquittée par les transporteurs entre 1996 et 2000
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 20467 posée par M. André Vallet
Taux de TVA réduit pour les travaux des parties communes de copropriété
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 18640 posée par M. André Vallet
TVA applicable au secteur de la réparation automobile
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 20009 posée par M. André Vallet
Taux de TVA applicable à la restauration
Réponse du ministère : Économie
Pertinence