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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 17/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 02891 posée par M. François Rebsamen
Intégration du corps des greffiers dans le nouvel espace statutaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07172 posée par M. Christian Demuynck
Réforme du statut des greffiers
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence