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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
14 questions
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Question n° 20327 posée par M. Jean Louis Masson
Constitution d'une holding rassemblant deux sociétés d'économie mixte
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 11788 posée par M. Philippe Kaltenbach
Prise illégale d'intérêts et sociétés publiques locales
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 10996 posée par Mme Catherine Procaccia
Statut des élus siégeant au sein des organes de gouvernance des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 09176 posée par M. Philippe Kaltenbach
Prise illégale d'intérêts et sociétés publiques locales
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 08696 posée par Mme Catherine Procaccia
Statut des élus siégeant au sein des organes de gouvernance des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 04760 posée par M. Jean Louis Masson
Gestion d'un office de tourisme par une société d'économie mixte
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 02925 posée par M. Jean Louis Masson
Transformation d'une société d'économie mixte locale en une société publique locale
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 02027 posée par M. Jean Louis Masson
Gestion d'un office de tourisme par une société d'économie mixte
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 01560 posée par M. Jean Louis Masson
Transformation d'une société d'économie mixte locale en une société publique locale
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 23855 posée par M. Alex Türk
Compatibilité de deux fonctions professionnelles
Réponse du Ministère de l'intérieur