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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
11 questions
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Question n° 19418 posée par M. Jean Louis Masson
Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13375 posée par Mme Christine Herzog
Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02446 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un huissier de justice de pénétrer dans un hôtel de ville
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13703 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des décisions de justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11608 posée par M. Jean Louis Masson
Application des décisions de justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04651 posée par M. Jean Louis Masson
Action en justice au nom de la commune d'un adjoint au maire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 03649 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des servitudes applicables aux usoirs dans le département de la Moselle
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01711 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en cas d'erreur d'appréciation de l'officier d'état civil ayant refusé de célébrer un mariage
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01718 posée par M. Jean Louis Masson
Valeur de la cession d'un terrain communal à une société privée d'HLM
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 23766 posée par M. Jean Louis Masson
Saisine de la chambre régionale des comptes par un contribuable habilité à agir au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire