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Questions avec réponses

23 questions

1. Question n° 0969G posée par Mme Nathalie Goulet

   Coopération anti-terroriste avec la Grande-Bretagne

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur

   17/10/2019
2. Question n° 21035 posée par M. François Grosdidier

   Ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust

   Réponse du Ministère de la justice

   31/03/2016
3. Question n° 16451 posée par M. François Grosdidier

   Ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust

   Réponse du Ministère de la justice

   28/05/2015
4. Question n° 0178C posée par Mme Michelle Meunier

   L'accès à la justice et la justice de proximité

   Réponse du Ministère de la justice

   06/12/2013
5. Question n° 07949 posée par M. Alain Houpert

   Droit des pères à la suite d'un divorce ou d'une séparation parentale

   Réponse du Ministère de la justice

   29/08/2013
6. Question n° 0501S posée par M. Jean-Yves Leconte

   Mariage et loi personnelle

   Réponse du Ministère de la justice

   20/06/2013
7. Question n° 14065 posée par M. Marc Daunis

   Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

   Réponse du Ministère de la justice

   24/06/2010
8. Question n° 10935 posée par Mme Odette Terrade

   Respect des engagements de la France en matière de défense des droits de l'enfant

   Réponse du Ministère de la justice

   12/11/2009
9. Question n° 07068 posée par M. Richard Yung

   Divorces franco-japonais

   Réponse du Ministère de la Justice

   22/01/2009
10. Question n° 06210 posée par M. Philippe Marini

    Ratification par la France de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

    Réponse du Ministère de la Justice

    13/11/2008