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Questions avec réponses

22 questions

1. Question n° 06756 posée par Mme Catherine Morin-Desailly

   Classement des plaintes des élus suites à des dépôts sauvages et absence de poursuites judiciaires

   Réponse du Ministère de la justice

   18/05/2023
2. Question n° 05368 posée par Mme Christine Herzog

   Déshérence d'une succession sans héritiers connus

   Réponse du Ministère de la justice

   16/02/2023
3. Question n° 05369 posée par Mme Christine Herzog

   Personne ayant perdu ses facultés cognitives

   Réponse du Ministère de la justice

   16/02/2023
4. Question n° 04099 posée par M. Olivier Paccaud

   Risques inhérents à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte

   Réponse du Ministère de la justice

   01/12/2022
5. Question n° 04129 posée par M. Jean-François Longeot

   Fléau des dépôts sauvages ou dépôts illégaux de déchets

   Réponse du Ministère de la justice

   01/12/2022
6. Question n° 03271 posée par Mme Christine Herzog

   Personne ayant perdu ses facultés cognitives

   Réponse du Ministère de la justice

   20/10/2022
7. Question n° 03173 posée par Mme Christine Herzog

   Déshérence d'une succession sans héritiers connus

   Réponse du Ministère de la justice

   13/10/2022
8. Question n° 01180 posée par M. Jean-Marie Mizzon

   Versement libératoire forfaitaire concernant les animaux errants

   Réponse du Ministère de la justice

   14/07/2022
9. Question n° 00371 posée par M. Jean-François Husson

   Problématique des frais d'entretien d'une sépulture

   Réponse du Ministère de la justice

   07/07/2022
10. Question n° 08118 posée par Mme Christine Herzog

    Soutien de l'État pour la mise en oeuvre du règlement général de la protection des données dans les collectivités locales

    Réponse du Ministère de la justice

    13/12/2018