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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
16 questions
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Question n° 10127 posée par Mme Catherine Dumas
Mise en péril de nos entreprises à cause du projet de règlement européen concernant la lutte contre les retards de paiement
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 08282 posée par Mme Catherine Dumas
Dysfonctionnements au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 06002 posée par Mme Catherine Dumas
Défaillances du guichet unique des entreprises
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 01232 posée par Mme Catherine Dumas
Réglementation européenne et application aux métiers du vitrail
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 24034 posée par Mme Catherine Dumas
Situation économique compliquée des traiteurs de France en l'absence de perspectives de reprise durable dans leur secteur d'activité
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Question n° 22521 posée par Mme Catherine Dumas
Obligation d'étiquetage de tous les objets exposés en vitrine des bijoutiers-joailliers
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
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Question n° 22522 posée par Mme Catherine Dumas
Risques liés à la procédure de classification du métal argent engagée au niveau européen
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie
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Question n° 21733 posée par Mme Catherine Dumas
Annulation de la contribution à l'audiovisuel public pour le secteur des cafés hôtels restaurants discothèques
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Question n° 15515 posée par Mme Catherine Dumas
Situation financière préoccupante du secteur des auto-écoles
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Question n° 1090G posée par Mme Catherine Dumas
Conséquences des grèves sur les commerces
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances