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68 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
59 questions
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Question n° 07145 posée par Mme Monique Lubin
Incompatibilité de fonctions gardes-chasses particuliers et officiers de police judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06290 posée par M. Édouard Courtial
Absence de motivation des classements sans suites de plaintes de maires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0484S posée par M. Hervé Maurey
Suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Pertinence
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Question n° 04983 posée par M. Franck Menonville
Indemnisation de victimes du fait d'agissements de mineurs placés sous la responsabilité du département
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04129 posée par M. Jean-François Longeot
Fléau des dépôts sauvages ou dépôts illégaux de déchets
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03122 posée par M. Jean-Raymond Hugonet
Arrêtés de police du maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02508 posée par M. Franck Menonville
Indemnisation de victimes du fait d'agissements de mineurs placés sous la responsabilité du département
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01712 posée par Mme Alexandra Borchio Fontimp
Nécessité d'ouvrir la possibilité aux associations nationales d'élus de se porter partie civile en cas de violences exercées à l'encontre d'élus
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25365 posée par M. Hervé Maurey
Suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24346 posée par M. Hervé Maurey
Suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence