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51 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
43 questions
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Question n° 24232 posée par M. Daniel Gremillet
Procédure de scission et vide juridique en matière de transfert de compétences et de minorités de blocage
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 20389 posée par Mme Laurence Garnier
Application du report de la délibération pour transfert de compétence du plan local d'urbanisme intercommunal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 20440 posée par M. Joël Guerriau
Plan local d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 19778 posée par Mme Laurence Harribey
Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 19513 posée par Mme Marie-Pierre Richer
Caducité des plans d'occupation des sols
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18910 posée par M. Alain Joyandet
Report de la caducité des plans d'occupation des sols encore en vigueur au 1er janvier 2022
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 0786S posée par M. Henri Cabanel
Coût de l'instruction des permis de construire pour les petites communes
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10044 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Application des articles R.151-18 et R. 151-20 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Pertinence
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Question n° 08788 posée par M. Hervé Maurey
Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08004 posée par Mme Christine Herzog
Lutte contre l'habitat indigne dans les petites villes
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence