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2276 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
1980 questions
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Question n° 07660 posée par M. Roland Huguet
Conditions du dépôt de plainte au nom d'une collectivité locale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07730 posée par M. Jean Louis Masson
Conseillers municipaux : indemnité de fonction et affiliation au régime complémentaire de retraite des élus locaux
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 10703 posée par M. Bernard Piras
Compétences du maire et du conseil municipal à passer des marchés publics
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13071 posée par M. Hubert Haenel
Réglementation applicable aux gens du voyage
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 14395 posée par M. Jean Louis Masson
Droit d'expression sur le site Internet de la commune des conseillers municipaux d'opposition
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 0617S posée par M. Daniel Reiner
Financement d'équipements communautaires
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
Pertinence
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Question n° 15231 posée par M. Jean-Marc Pastor
Statut de l'élu et demandeurs d'emploi
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 15664 posée par M. Jean Louis Masson
Répartition des frais d'entretien des églises en Alsace-Moselle
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15728 posée par M. Jean Louis Masson
Responsabilité en matière de représentation des communes dans les associations
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15771 posée par M. Jean Louis Masson
Jurisprudence relative à la délégation des pouvoirs du maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence