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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00617 posée par M. Michel Crucis
Société d'économie mixte: non exigibilité de la TVA
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 28626 posée par M. Robert Schwint
Collectivités locales: TVA des sociétés d'économie mixte
Réponse du ministère : Budget