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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
13 questions
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Question n° 00984 posée par M. Philippe Marini
Fiscalité applicable aux opérations de restructuration d'entreprises
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 01859 posée par M. Philippe Marini
Calcul de la plus-value de cession des biens reçus par donation
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 02763 posée par M. Philippe Marini
Règles de fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 02952 posée par M. Philippe Marini
Associations et congrégations : critères d'appréciation de la notion de loyer modique
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 04014 posée par M. Philippe Marini
Déduction des frais de procédure engagés par le propriétaire pour le paiement des loyers
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 05796 posée par M. Philippe Marini
Régime fiscal des cessions d'immobilisations amortissables entre sociétés d'un même groupe
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 06063 posée par M. Philippe Marini
Régime de TVA applicable à l'appareil destiné au traitement du ronflement et des apnées du sommeil
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 07465 posée par M. Philippe Marini
Règles de fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 09194 posée par M. Philippe Marini
Amélioration des statuts des sociétés civiles d'avocats
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 09529 posée par M. Philippe Marini
Taux de TVA applicable aux prestations des entreprises titulaires de marchés de balayage de voirie et de nettoyage de caniveaux
Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence