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36 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
30 questions
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Question n° 18902 posée par Mme Patricia Schillinger
Fermetures des services des impôts des entreprises dans le département du Haut-Rhin
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 18617 posée par M. Philippe Paul
Détournement du crédit d'impôt compétitivité-emploi
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 18116 posée par M. François Bonhomme
Fiscalité en matière de bénéfices industriels et commerciaux
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 14484 posée par M. François Bonhomme
Article 1693 ter du code général des impôts
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 14485 posée par M. François Bonhomme
Fiscalité en matière de bénéfices industriels et commerciaux
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 14502 posée par Mme Colette Giudicelli
Suppression des taxes à faible rendement affectant les entreprises
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 13925 posée par Mme Caroline Cayeux
Petites taxes aux entreprises
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 13942 posée par M. Philippe Kaltenbach
Mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs réalisant très peu de chiffre d'affaires
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 0651S posée par M. Daniel Laurent
Fiscalité et cognac
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence
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Question n° 0561S posée par M. Jean-Pierre Godefroy
Secteur des emplois de services
Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Pertinence