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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 24/06/2024
Questions avec réponses
9 questions
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Question n° 00431 posée par M. Philippe Adnot
Régime juridique applicable au rachat d'actions de préférence
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 13389 posée par M. Philippe Adnot
Qualité du commissaire aux apports en charge du rapport sur les actions de préférence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13390 posée par M. Philippe Adnot
Contenu du rapport du commissaire désigné au titre de l'émission d'actions de préférence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13314 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : méthodes de conversion applicables en pratique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13315 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : application de la procédure des " avantages particuliers "
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13316 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : droits particuliers équivalents
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13317 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : respect des droits de préférence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13318 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : bons de souscription d'actions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13319 posée par M. Philippe Adnot
Actions de préférence : regroupement de la masse des titulaires de valeurs mobilières donnant un accès différé au capital
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence