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96 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
74 questions
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Question n° 25484 posée par Mme Laure Darcos
Représentation des collectivités territoriales devant la justice administrative
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22087 posée par M. Loïc Hervé
Défaut de sécurité d'un immeuble et expertise judiciaire
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
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Question n° 19525 posée par M. Olivier Rietmann
Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 18799 posée par M. Olivier Rietmann
Agressions verbales ou physiques des agents des services publics
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques
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Question n° 18892 posée par M. Jean Louis Masson
Procédures de médiation des collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16784 posée par M. Jean Louis Masson
Procédures de médiation des collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14463 posée par M. Patrick Chaize
Accueil par les collectivités de personnes dans le cadre d'un travail d'intérêt général
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13745 posée par M. Jean Louis Masson
Protection fonctionnelle
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 12506 posée par M. Jean Louis Masson
Protection fonctionnelle
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 12550 posée par Mme Christine Lavarde
Évaluation du coût du transfert de la gestion des pactes civils de solidarité
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales