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32 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
29 questions
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Question n° 08746 posée par Mme Christiane Demontès
Devenir professionnel des commissaires-priseurs associés
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22141 posée par M. Gérard Dériot
Intégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de successions
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
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Question n° 19627 posée par M. Gérard Dériot
Intégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de successions
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
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Question n° 10382 posée par M. Jacques Legendre
Conditions d'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 09959 posée par M. Michel Sergent
Difficultés rencontrées par les accédants à la propriété titulaires d'un contrat de vente à terme auprès d'une société d'habitations à loyer modéré (HLM) du Pas-de-Calais
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 09062 posée par M. Jacques Legendre
Conditions d'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 05851 posée par M. Fernand Tardy
Rôle du médiateur pour demander l'annulation d'un jugement administratif
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 02859 posée par M. Alex Türk
Détenteurs du capital de sociétés d'exercice libéral
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 02507 posée par M. Bernard Seillier
Plan comptable spécial adapté aux associations et fondations
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 01493 posée par M. Charles-Edmond Lenglet
Testaments (droit fixe et droit proportionnel)
Réponse du ministère : Budget