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30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
28 questions
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Question n° 14227 posée par Mme Élisabeth Lamure
Déclaration du plan intérieur dans les demandes de permis de construire pour les créations de surfaces de vente
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 0804S posée par M. Michel Canévet
Relations commerciales au sein des réseaux de distribution dans le secteur du bricolage
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Pertinence
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Question n° 10954 posée par M. Gérard Cornu
Commission de concertation du commerce
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 10440 posée par M. Jean-Jacques Lozach
Réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 10298 posée par M. Alain Fouché
Maintien des commerces de proximité dans les territoires ruraux
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 04572 posée par M. Jean-Jacques Lozach
Financement du FISAC
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence
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Question n° 02690 posée par Mme Françoise Cartron
Devenir et modalités d'attribution du FISAC
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence
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Question n° 02135 posée par M. André Vairetto
Perspectives d'évolution de la dotation FISAC
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence
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Question n° 17619 posée par M. Roland Ries
Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 16270 posée par M. Jean-Jacques Lozach
Bilan, montant des crédits pour 2011 et taux d'intervention du FISAC dans la Creuse
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Pertinence