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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
19 questions
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Question n° 03270 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Application d'un taux identique de TVA aux services de collecte sélective d'ordures ménagères
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 00427 posée par M. Bernard Piras
Prérogative d'attribuer un contrat de partenariat
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 23287 posée par M. Jean Puech
Recours au contrat de partenariat par les collectivités territoriales en matière de réseaux de télécommunications
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22015 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat : obligation d'établir un classement des offres préalablement à l'attribution du contrat
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22016 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat : autorisation de la commission de compléter son dossier de candidature par un candidat
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22017 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat : gestion d'un service public par un partenaire finançant la réalisation des ouvrages
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22020 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat :détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22021 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat : caractère public des ouvertures des candidatures et des offres selon la procédure décrite à l'article L. 1414-7 du CGCT
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22026 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat : nécessité d'élire une " commission de contrats de partenariat" distincte de celle de délégation de service public
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22032 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat : obligation d'établir un rapport sur le déroulement du dialogue dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7 du CGCT
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence