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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
14 questions
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Question n° 19711 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques concernant la France dans le cadre du Pacte international pour les droits civils et politiques
Réponse du Ministère des affaires étrangères
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Question n° 10531 posée par M. Guy Penne
Position de la France à l'égard de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03444 posée par M. Emmanuel Hamel
Reprise des adoptions au Vietnam
Réponse du Ministère des affaires étrangères
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Question n° 00818 posée par M. Christian Cointat
Possibilité pour les Français de l'étranger d'adopter des enfants
Réponse du Ministère des affaires étrangères
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Question n° 38354 posée par M. Bernard Dussaut
Transcription des statuts de la Cour pénale internationale en droit français
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 12978 posée par M. Franck Sérusclat
Adoption en France des enfants nés à l'étranger
Réponse du ministère : Affaires étrangères
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Question n° 10047 posée par M. René Régnault
Application de la loi instituant un tribunal international pour l'ex-Yougoslavie
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 08300 posée par M. Germain Authié
Situation au Nyanmar
Réponse du ministère : Affaires étrangères
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Question n° 06011 posée par M. Pierre Croze
Convention tunisienne du 5 juin 1955 : binationalité des épouses tunisiennes
Réponse du ministère : Affaires étrangères
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Question n° 05924 posée par M. Louis Longequeue
Saisine de la Cour européenne des droits de l'homme
Réponse du ministère : Affaires étrangères