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Type de recherche : Questions
Rubrique : Décrets et arrêtés
Sénateur : LASSERRE Jean-Jacques
Expression associée : "Fonction publique", "carrières des agents", "carrières des agents", "carrières des agents", "demande des intéressés", "demande des intéressés", "dispositions de reclassement", "objet des textes", "objet des textes"