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Type de recherche : Questions
Rubrique : Fiscalité, Fiscalité, Permis de construire, Question de rappel
Sénateur : MAUREY Hervé, MAUREY Hervé
Expression associée : "M. Hervé Maurey"
Ministère de dépôt : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Thème : Énergie, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite