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Type de recherche : Questions
Rubrique : Pouvoirs publics et Constitution, Pouvoirs publics et Constitution, Pouvoirs publics et Constitution
Sénateur : MAUREY Hervé
Expression associée : "collectivités territoriales", "ministre de l'intérieur"
Thème : Pouvoirs publics et Constitution, Pouvoirs publics et Constitution, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite