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Type de recherche : Questions
Rubrique : Police et sécurité
Sénateur : de LEGGE Dominique
Expression associée : "CRCE-K", "INDEP", "INDEP"
Ministère de dépôt : Première ministre
Thème : Pouvoirs publics et Constitution, Pouvoirs publics et Constitution
Nature : Question d'actualité au gouvernement, Question d'actualité au gouvernement, Question d'actualité au gouvernement