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Type de recherche : Questions
Sénateur : FIALAIRE Bernard
Ministère de dépôt : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique, Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Entreprises
Nature : Question écrite, Question écrite