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Type de recherche : Questions
Rubrique : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Environnement
Expression associée : "M.", "cohésion du territoire", "collectivités territoriales", "n° 2021-1104", "zéro artificialisation"
Ministère de dépôt : Transition écologique et cohésion des territoires
Thème : Environnement, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite