Vous souhaitez vous abonner (gratuitement) à l'alerte sur le suivi de la recherche suivante :
Type de recherche : Questions
Rubrique : Justice
Sénateur : MASSON Jean Louis
Expression associée : "code général"
Thème : Justice, Justice, Police et sécurité, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite