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Type de recherche : Questions
Rubrique : Communes, Question caduque redéposée
Expression associée : "M. Jean-Louis Masson"
Ministère de dépôt : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, Transition écologique et cohésion des territoires
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite